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Amendement n° 170 Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 24 novodecies Déposé le 02/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).