Amendement n° 132 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
I. - Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle‑même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public est agréée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type définie par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l'article 10-2.
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).