Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Après les mots :
d'une procédure judiciaire ou
insérer les mots :
de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111‑6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 13 de la loi n° 2007‑1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est abrogé.
Objet
L'article 13 de la loi n°2007‑1631 du 20 novembre 2007 a créé un dispositif permettant la vérification d'un acte d'état civil pour les candidats au regroupement familial en dérogation aux règles classiques de présomption de validité des actes d'état civil prévues par le code civil.
Le décret portant mise en œuvre de ce dispositif n'a jamais été publié, le Ministre compétent ayant estimé ne pas être en mesure de respecter les garanties apportées par le législateur à la mise en œuvre d'un tel dispositif.
Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de supprimer le dispositif créé par l'article 13 de la loi n° 2007‑1631 du 20 novembre 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).