Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »
Objet
Pour des raisons de sécurité et afin d'en dissuader les auteurs, il est nécessaire de créer un délit de pénétration illégale, sans autorisation, dans les cabines de pilotage des trains.
Il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école.
Ce délit sera puni d'une peine six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).