Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article 28 bis du présent projet de loi avec le dispositif du permis probatoire.
En effet, par le jeu de la récupération de la totalité des points après deux ans sans infraction, le dispositif proposé par l’article 28 bis permettrait paradoxalement à un conducteur ayant un permis probatoire, auteur d’une infraction, d’obtenir plus rapidement un capital de 12 points qu’un jeune conducteur qui a respecté les règles du code de la route, ce dernier ne pouvant se voir attribuer la totalité des points qu’après trois ans sans infraction.
Il est donc proposé d’exclure ce permis du champ d’application de l’article 28 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).