Amendement n° 391 Sénat

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 723-29 du code de procédure pénale, après les mots : « pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru » sont insérés les mots : « ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale ».

La mesure de surveillance judiciaire est actuellement limitée aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 7 ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

Ces conditions excluent des délinquants d'habitude condamnés pour des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire n'est pas encouru tels que les délits de violences, de vol ou de trafic de stupéfiants

La dangerosité de ces personnes, avérée par la multiplication des condamnations dont elles font l'objet, justifie pourtant qu'elles soient  soumises à des mesures de contrôle à l'issue de leur détention afin de restreindre le risque de récidive. Or, lorsque ces personnes n'ont pas pu ou n'ont pas voulu bénéficier d'un aménagement de peine, elles sont libérées sans surveillance à l'issue de leur peine.

Afin de remédier à cette lacune, cet amendement étend le champ de cette mesure à toutes les personnes condamnées une nouvelle fois en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans. 

Ces condamnés pourront donc, s'ils n'ont bénéficié d'aucun aménagement de peine et si une expertise a conclu à leur dangerosité, être placés sous le contrôle d'un juge dès leur libération et il pourra leur être imposé un certain nombre d'obligations, parmi lesquelles le port d'un « bracelet électronique » dans le cadre d'une mesure de surveillance électronique mobile.

Ces dispositions permettront d'éviter toute « sortie sèche » des délinquants d'habitude et  restreindra ainsi le risque de récidive.