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Amendement n° 15 Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)

Rejeté M. Alain Anziani (, apparentés et rattachés) Article 17 Déposé le 17/01/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Après les mots :

des abords

insérer le mot :

immédiats

Objet

Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite pas de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant le bâtiment.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).