Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2 de l'amendement n° 389
Après les mots :
ou lorsque le meurtre a été commis
insérer les mots :
en bande organisée ou avec guet-apens
Objet
L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens.
Le caractère intentionnel des crimes commis contre les personnes dépositaires de l'autorité publique justifie que leur soient applicables les articles 221-3 et 221-4 du code pénal -compte tenu de la dangerosité de leurs auteurs-.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).