Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire applicable aux majeurs.
Cette procédure va marginaliser l'information judiciaire et bouleverser l'ordonnance de 1945. Bouleversement qui ne peut se concevoir que dans le cadre d'une réforme globale de cette ordonnance.
Si l'acte d'un délinquant mineur nécessite une promptitude de la réponse pénale, il implique aussi des garanties particulières de procédure.
Nous nous opposons à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).