Amendement n° 122 Sénat

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus ou de silence du procureur de la République à l'issue du délai d'un mois, la personne concernée pourra saisir dans chaque juridiction pénale une commission, composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège, qui réexaminera sa demande.

Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes concernées doivent disposer d'un recours pour obtenir une décision sur leurs demandes d'effacement ou de rectification des données nominatives les concernant dans l'hypothèse où le procureur rejetterait ou ne statuerait pas sur ces demandes dans le délai qui lui est imparti par le texte.