Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 163-4‑2
par la référence :
L. 163-4-1
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 163-4-3
par la référence :
L. 163-4-2
Objet
Correction d'une erreur de référence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).