Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations professionnelles.
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la spécificité des questions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée qui seront donc soumises, préalablement à la remise du rapport annuel d'activité du CNAPS au ministre de l'intérieur, aux organisations représentatives des salariés de ce secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).