Amendement n° 332 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l'agrément sont notifiés au demandeur.
Objet
Même si la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public impose une obligation générale, le demandeur dont l'agrément a été refusé doit pouvoir précisément connaître les motifs sur lesquels s'appuie la décision négative afin d'exercer le cas échéant son droit de recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).