Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises à des fins commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).