Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Malgré les diverses modifications apportées par le Gouvernement et la commission des lois du Sénat, l'article 17 quater demeure non seulement impraticables mais surtout, ne répond toujours pas aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée à laquelle est susceptible de porter atteinte la transmission d'images prises dans les parties communes des immeubles et, en particulier, dans les parties communes intérieures. Cet article reste sujet à caution, tant sur le fond que sur la forme. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement en proposent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).