Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également agir en urgence lorsque l'absence de mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées aux articles 230‑6 et 230‑7 est susceptible de faire subir un préjudice immédiat et sérieux au requérant.
Objet
Le projet de loi instaure un magistrat référent chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires. Même si à ce jour, nous ne connaissons pas le statut de ce magistrat, ses pouvoirs d'intervention ont été renforcés au cours de la navette parlementaire.
Toutefois, ces améliorations ne résolvent pas le problème des rectifications qui doivent intervenir en cas d'urgence, en particulier à l'occasion d'une enquête administrative préalable. Le présent amendement y pourvoit en proposant d'instaurer une procédure d'urgence, en temps réel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).