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Amendement n° 410 Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 17 bis Déposé le 02/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Suppression de coordination de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).