Amendement n° COM-14 Sénat

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas

Alinéa 3

Remplacer les mots :

"pour les communes de plus de 10 000 habitants"

par les mots :

"pour les communes de plus de 50 000 habitants"

Alinéa 8

 Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur de 13 ans condamné pour une infraction lorsque cette condamnation a été signalée au président du conseil général dans le cadre d'un des groupes de travail et d'échange d'informations définis à l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l'autorité parentale. »

Cet amendement propose de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture : en effet, l’information par le procureur du PCG sur les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs du département n’étant pas pratiquement réalisable, il est préférable de lui substituer une référence aux échanges d’informations susceptibles d’intervenir au sein des groupes de travail des CLSPD.

En outre, un nouvel amendement adopté par l'Assemblée nationale a rendu obligatoire la création d'un conseil des droits et devoirs des familles dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. Il semble préférable de ne pas imposer cette obligation et cette charge supplémentaires à toutes les communes moyennes et le présent amendement propose donc de ne prévoir cette obligation que pour les communes de plus de 50 000 habitants.