Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit l'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages.
Cette mesure est inutile, car les cambriolages commis avec violence envers des personnes vulnérables sont déjà considérés par le code pénal à l'article 311‑4 comme circonstance aggravante punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 €.
Cet amendement vise à supprimer cet article, purement démagogique, suite à l'incident tragique de faits commis dans l'Oise au préjudice d'un couple de personnes âgées en janvier dernier. Ce texte semble ainsi de pure circonstance, sans que l'architecture générale du code pénal et l'échelle des peines ne soit prise en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).