Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par des opérateurs
par les mots :
dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche,
Objet
Le groupe de travail « Article 29 » traitant des questions de protection des données personnelles et de la vie privée mis en place au sein de la Commission européenne a formulé plusieurs recommandations sur l'usage des scanners corporels dans les aéroports.
Cet amendement reprend l'une de ces recommandations qui constituent des garanties permettant de concilier l'objectif de sécurité avec le respect de l'intimité des personnes, y compris en phase expérimentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).