Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent que la convention type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).