Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 35, première phrase
Après les mots :
de contrôle
insérer les mots :
dûment agréés à cet effet
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 35 autoriserait tout agent du CNAPS ou d’une commission régionale à demander communication de document. Il convient donc de préciser qui peut avoir accès à des documents qui peuvent, par nature, être confidentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).