Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Après le mot :
concernant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement.
Objet
Dans le droit en vigueur, les fichiers d'analyse sérielle (ANACRIM et SALVAC) ne peuvent concerner que les crimes ou délits portant atteinte aux personnes passibles de plus de 5 ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de 7 ans d'emprisonnement.
Le nouvel article 230‑13 (alinéas 29 à 32 de l'article 10) prévoit de déterminer un seuil de peine unique dont le quantum serait fixé à 5 ans d'emprisonnement au moins.
L'objectif du projet de loi est de permettre l'extension de cette catégorie de fichiers à la petite et moyenne délinquance de masse.
On ne peut que se montrer réservé sur la mise en œuvre d'une telle extension qui va modifier la nature des fichiers d'analyse sérielle. Ces derniers qui sont limités aux infractions les plus graves vont prendre une ampleur considérable.
En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent de rétablir le seuil des peines tel qu'il existe en l'état actuel du droit
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).