Amendement n° 319 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
de la commune concernée
insérer les mots :
et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance,
Objet
Cet amendement a pour but de contenir la multiplication des dispositifs privés de vidéosurveillance portant sur le domaine public.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure d'installation de ces dispositifs ne fait pas l'objet d'un contrôle assez stricte. Il est alors necessaire que l'évaluation du critère d'installation, soit l'existence d'un risque particulier de vol ou d'agression, soit réalisée par l'autorité compétence en matière de vidéorsurveillance que constitue la commission départementale de vidéosurveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).