Amendement n° 152 Sénat

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

application

insérer les références :

des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° 

Cet amendement est un amendement de repli.

Les moyens d'investigation exceptionnels dans le domaine de l'informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet sont particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles. Les auteurs de cet amendement estiment donc que la mise à disposition de ces moyens ne peut se justifier que s'ils ont pour objet de mettre un terme à des infractions d'une exceptionnelle gravité. C'est à cette seule condition qu'est possible la conciliation nécessaire entre des exigences constitutionnelles telles que le respect de la vie privée et la prévention d'atteintes à l'ordre public et la recherche d'auteur d'infractions (CC, n°2010‑604, 25 février 2010). C'est la raison pour laquelle cet amendement entend réserver les moyens d'investigation prévus informations concernant les crimes et délits les plus graves visés par l'article 706‑73 du code de procédure pénale en excluant qu'on puisse y recourir par exemple s'agissant d'information concernant des vols ou dégradations commis en bande organisée ou encore les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée, ce qui est d'ailleurs conforme à l'avis de la CNCDH.