Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Après le mot :
magistrat
Insérer les mots :
du siège
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de préciser que le magistrat visé par cet alinéa doit être un magistrat du siège. Il est en effet impératif que la mission de contrôle de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers d'antécédents revienne à un membre de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle aux termes de l'article 66 de la Constitution et non pas à un membre du parquet placé sous l'autorité hiérarchique du ministre de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).