Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titre I et II ;
« - de représentants des salariés ;
Objet
Cet amendement modifie la composition du collège appelé à administrer le CNAPS. Il propose que soit représenté au sein du CNAPS des représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité et des représentants des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).