Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 37 septies est un autre cavalier législatif.
Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de renforcer le régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion.
Il n'a donc pas sa place dans le présent projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure mais pourrait être examiné dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, déposé le 31 mars 2010 sur le bureau de l'Assemblée nationale et en instance d'examen par les députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).