Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
, sans limitation d'âge,
par les mots :
âgées de plus de 13 ans
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanction éducatives puissent être conservées dans des fichiers dit « d'antécédents judiciaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).