Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions et punie de réclusion criminelle à perpétuité pour un assassinat ou un meurtre.
Cette mesure n’est jusqu’à présent envisagée que dans les cas extrêmes d’assassinat ou de meurtre commis sur mineur de quinze ans, accompagné de viol de tortures ou d’actes de barbarie.
Le Sénat avait de plus refusé cette extension par deux fois, estimant que les situations considérées n’étaient pas comparables et n’avait adopté la mesure que dans les cas ou le crime était commis en bande organisée ou avec guet apens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).