Amendement n° COM-6 Sénat

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

Au premier alinéa de l'article L.1311-2, après les mots : «Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation », sont insérés les mots « ou en vue de la restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance et/ou de la mise en valeur de ce bien ».

Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement la conclusion de baux emphytéotiques administratifs (BEA) répondant aux besoins des collectivités locales d'entretenir et de maintenir leur patrimoine immobilier, y compris lorsque ces biens sont loués ou mis à disposition d'un service public ne relevant pas de leur compétence (service public national).

En effet, bien qu'en l'état actuel du droit, ni la législation ni la jurisprudence ne limite la possibilité de conclure un BEA aux seules opérations de construction, il paraît opportun, dans un souci de clarification juridique, d'apporter la précision proposée par cet amendement.

L'auteur de cet amendement souhaite ainsi étendre aux collectivités locales la possibilité ouverte par le paragraphe I de l'article 11 de la loi n°2010-853 relative aux réseaux consulaires pour l'Etat de conclure un BEA portant sur "la restauration, la réparation ou la mise en valeur" d'un bien immobilier lui appartenant.