Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
Objet
Cet amendement tend à proroger la date limite à 2013 pour les Conseils généraux qui désirent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).