Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéa 3

1° Après le mot : « sportive », insérer les mots : « , culturelle ou commerciale » ;

2° Remplacer les mots : « d’offrir ou de mettre en vente » par les mots : « d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente ».

Le présent amendement tend à revenir sur les restrictions apportées par les députés en séance publique à la nouvelle incrimination de « vente à la sauvette » de titres d’accès à des manifestations culturelles, sportives ou commerciales sur Internet, introduite par le Sénat sur proposition de l’auteur du présent amendement :

- d’une part, la revente de titres d’accès à des manifestations culturelles ou commerciales dans des conditions ne présentant aucune garantie peut, tout comme l’accès à des manifestations sportives, susciter des troubles à l’ordre public, particulièrement s’agissant de manifestations populaires dont les titres d’accès sont très recherchés par le grand public ;

- d’autre part, la rédaction que rétablit le présent amendement a pour but d’harmoniser les éléments constitutifs de l’infraction avec ceux retenus par le code pénal et le code de commerce pour l’infraction de vente à la sauvette sur la voie publique.