LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à organiser de nouvelles élections pour les territoires n’ayant pas eu de candidats élus le 15 mars 2020.En effet, nous pensons que l’organisation d’un second tour reporté à une da…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article PREMIER

Cet amendement du Groupe LR permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseils municipaux au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décr…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à prévoir une durée de campagne électorale plus longue que d’habitude.Si normalement la campagne débute le deuxième lundi précédent le tour du scrutin, il parait opportun au vue de…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article PREMIER

Cet amendement propose de mettre un délai de 2 mois pour organiser le second tour, délai qui semble le maximum acceptable pour ne pas transformer ce second tour en seconde élection, ce qui pourrait en…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article PREMIER

En raison de la crise sanitaire, les candidats qui avaient initialement un délai jusqu’au mardi 17 mars 2020, dix-huit heures, pour déposer leur candidature au second tour des élections municipales et…

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Cet amendement vise à rétablir l’inscription dans la loi d’un délai précis, en l’occurrence le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures pour le dépôt des candidatures en vue du second tour, tel que cela a…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que les parlementaires aientr accès à l’analyse du comité de scientifiques.

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article PREMIER

Cet amendement du Groupe LR permet une nouvelle possibilité de tenir le second tour, ainsi que l’élection des maires et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès …

M. Christophe Bouillon · Article PREMIER

Dans sa rédaction actuelle, le VI bis ne tient pas compte de la situation de la ville de Paris qui est désormais une collectivité à statut particulier. D’autant que la non-codification de la mesure pr…

M. Christophe Bouillon · Article PREMIER

Dans la continuité des débats en Commission sur la capacité des Conseils municipaux prorogés à se réunir en dépit des contraintes liées au confinement, le présent amendement des députés socialistes et…

M. Jean-Claude Requier · Article 1er

Il paraît préférable pour une bonne administration des EPCI d’accélérer l’élection des exécutifs intercommunaux.

Jean Louis Masson · Article 1er

Le fait de geler le premier tour et de reporter le second crée une rupture d’égalité et surtout porte atteinte à la cohérence du scrutin. Le principe même d’un scrutin à deux tours suppose que ces deu…

Jean Louis Masson · Article 1er

Il serait regrettable que la date des élections soit fixée au dernier moment.

Jean Louis Masson · Article 1er

Il serait regrettable que la date des élections soit fixée au dernier moment.

M. Jean-Pierre Sueur · Article 1er

La transparence due aux candidats et aux électeurs nécessite de fixer dans la présente loi les règles régissant le dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales e…

Stéphane Ravier · Article 1er

Cet amendement propose de mettre un délai de 2 mois pour organiser le second tour, délai qui semble le maximum acceptable pour ne pas transformer ce second tour en seconde élection. Passé ce délai, il…

M. Jean-Claude Requier · Article 1er

Il convient de fixer dès à présent dans la loi que le délai de dépôt des candidatures pour le second tour de scrutin sera corrélé à la date du scrutin, telle qu'elle sera fixée le cas échéant par le G…

Le Gouvernement · Article 1er

Le projet de loi propose la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport fondé sur une analyse du comité national scientifique, relatif à l’état de l’épidémie de COVID-19 et les risques sanita…

Le Gouvernement · Article 1er bis 

Le vote électronique par internet ne peut pas être mis en place aujourd’hui dans des conditions de sécurité satisfaisantes.Il y a moins de 3 ans, les menaces cyber ont conduit le ministère de l’Europe…

M. Jean-Claude Requier · Article 2

Amendement de coordination avec les amendements précisant les règles de dépôt des candidatures au second tour.

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 3

Les élections consulaires ne pourront vraisemblablement pas se tenir d’ici le mois de juin, nous ne maitrisons pas la propagation du virus et de bonnes conditions sont nécessaires dans chacun des pays…

Mme Claudine Lepage · Article 3

Il apparait aujourd’hui tout à fait illusoire de laisser entendre que les élections consulaires pourront se tenir d’ici au mois de juin 2020. En conséquence, cet amendement prévoit un report d’un an d…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 5

La France insoumise demande que chaque salarié dispose des protections nécessaires pour travailler dans les meilleures conditons de sécurité sanitaires possibles. Chaque employeur doit veiller à ce qu…

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 5

L'article L. 3131-1 du Code de la Santé Publique dispose que le ministre en charge de la santé peut habiliter le représentant de l'Etat à prendre des mesures d'application d'un arrêté pris par le mini…

M. Charles de Courson (LT) · Article 5

Cet amendement vise à préciser la notion de « catastrophe sanitaire » actuellement contenue dans le texte et aux contours trop flous. Il s’agirait de prévoir que l’état d’urgence sanitaire ne pourrait…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Le présent amendement vise à préciser les circonstances de l’état d’urgence sanitaire par l’ampleur de la catastrophe sanitaire, outre sa nature et sa gravité.

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 5

Si l’Etat doit pouvoir réagir promptement en cas d’état d’urgence sanitaire, cela ne peut se faire au détriment du contrôle démocratique.L’état d’urgence sanitaire proposé au vote vise à créer un nouv…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique. actuelle.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

La déclaration d’état d’urgence sanitaire est prise sur le rapport du ministre chargé de la santé. Il importe d’associer dès cette étape les organisations syndicales.Le dialogue social n’est pas contr…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 5

Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris su…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours avant …

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 5

L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de …

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire nécessitent des garde-fous démocratiques.Le présent amendement vise à ce que les prés…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Les mesures de confinement décrétées par le Gouvernement sont peu ou mal respectées. Des mesures plus contraignantes sont aujourd'hui nécessaires.

M. Gaël Le Bohec (LAREM) · Article 5

Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est un principe constitutionnel auquel l’état d’urgence sanitaire ne saurait déroger. Cet amendement propose de garantir qu’aucune discrimination ne se…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. En raison d…

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 5

Les décisions du comité scientifique ne peuvent être prises uniquement sur proposition politique. Des instances doivent être nommées, pour les compétences diverses qu'elles impliquent. Nous considéron…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède.

M. Gaël Le Bohec (LAREM) · Article 5

L’objet du présent amendement est en premier lieu d’assurer un champ d’expertise scientifique suffisamment large pour pouvoir évaluer le bien fondé d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire et ses …

M. François Pupponi (LT) · Article 5

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action de l’exécutif en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agirait d’intégrer deux députés et deux séna…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Amendement de précision.

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Outre son avis sur les mesures prises au titre des articles L. 3131-23 à L.3131-25, il convient de préciser que le comité de scientifiques analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire, qu’il émet d…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

L’avis du comité de scientifiques sur les mesures prises par l’exécutif apparaît indispensable. Cet amendement vise à prévoir un compte rendu hebdomadaire pour permettre davantage de contrôle et de tr…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’État territorialement compétents dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire n…

M. Boris Vallaud (SOC) · Article 5

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser le Ministre du travail, en cas de crise sanitaire grave, à prendre toute mesure de nature à garantir que les entreprises de…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 5

La France insoumise demande que chaque salarié dispose des protections nécessaires pour travailler dans les meilleures conditons de sécurité sanitaires possibles. Chaque employeur doit veiller à ce qu…

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 5

A l’heure actuelle de nombreux travailleurs sont forcés de se rendre sur le lieu de travail la boule au ventre, par crainte d’être contaminés par le Covid19 qui a tué sur notre territoire environ 370 …

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 5

La France insoumise demande l'annulation et la suspension de tous les frais d'incidents bancaires. Nous demandons également le rééchelonnement des prêts et des loyers, en fonction des revenus, tant qu…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 5

L'article L. 3131-1 du Code de la Santé Publique dispose que le ministre en charge de la santé peut habiliter le représentant de l'Etat à prendre des mesures d'application d'un arrêté pris par le mini…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 5

Cet amendement vise à permettre au gouvernement dans le cadre de cette crise sanitaire de porter une attention particulière aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.En effet, la s…

M. Charles de Courson (LT) · Article 5

Cet amendement vise à préciser la notion de « catastrophe sanitaire » actuellement contenue dans le texte et aux contours trop flous. Il s’agirait de prévoir que l’état d’urgence sanitaire ne pourrait…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Le présent amendement vise à préciser les circonstances de l’état d’urgence sanitaire par l’ampleur de la catastrophe sanitaire, outre sa nature et sa gravité.

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 5

Si l’Etat doit pouvoir réagir promptement en cas d’état d’urgence sanitaire, cela ne peut se faire au détriment du contrôle démocratique.L’état d’urgence sanitaire proposé au vote vise à créer un nouv…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

La déclaration d’état d’urgence sanitaire est prise sur le rapport du ministre chargé de la santé. Il importe d’associer dès cette étape les organisations syndicales.Le dialogue social n’est pas contr…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique.

M. Boris Vallaud (SOC) · Article 5

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité d’activation de l’état d’urgence sanitaire à la consultation préalable d’un comité de scientifiques. Ce p…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

M. François Pupponi (LT) · Article 5

Cet amendement vise à ce qu’avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques soit obligatoirement consulté par le Gouvernement. Il parait en effet difficilement compré…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 5

Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris su…

M. Boris Vallaud (SOC) · Article 5

Se justifie par son texte même.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours avant …

M. Christophe Bouillon · Article 5

Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours avant …

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 5

L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de …

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article 5

Ce projet de loi organise des atteintes exceptionnelles et systémiques aux droits fondamentaux qui justifient que la CNCDH puisse, par la voix de son Président, s’exprimer sur les projets de décrets q…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire nécessitent des garde-fous démocratiques.Le présent amendement vise à ce que les prés…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Les mesures de confinement décrétées par le Gouvernement sont peu ou mal respectées. Des mesures plus contraignantes sont aujourd’hui nécessaires.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Il s’agit d’un amendement d’appel.L’interdiction de cracher sur la voie publique est une mesure de bon sens et de salubrité publique en cas de crise sanitaire et qui plus est en cas d’épidémie.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Dans l’hypothèse où des personnes auraient enfreint la loi, le recours à des amendes majorées en cas de récidives est un moyen efficace pour lutter contre l’incivisme en temps de crise sanitaire.

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article 5

Indispensables à la vie humaine, la définition classique des produits de première nécessité renvoie, entre autres, aux produits d’hygiène et de santé.

M. Boris Vallaud (SOC) · Article 5

Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamentales, celles portant sur la liberté d’entreprendre, d’alle…

M. Aurélien Taché (EDS) · Article 5

La crise que nous vivons est inédite à tout point de vue. Confinement, chômage forcé, proches touchés par le virus...le COVID-19 frappe tout le monde sans distinguer. Mais les populations les plus fra…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. En raison d…

M. Yannick Favennec-Bécot (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un représentant de l'Etat territorialement compétent de mettre en œuvre sur ce territoire des mesures qui portent atte…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 5

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les parlementaires soient informés sans délai des décisions prises par le Préfet de leur département afin qu’ils puissent aussi …

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 5

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les parlementaires puissent assurer un contrôle in situ des décisions prises par les préfets dans le cadre de l’éta…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 5

Les décisions du comité scientifique ne peuvent être prises uniquement sur proposition politique. Des instances doivent être nommées, pour les compétences diverses qu'elles impliquent. Nous considéron…

M. François Pupponi (LT) · Article 5

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action de l’exécutif en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agirait d’intégrer deux députés et deux séna…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 5

Amendement de précision.

M. Christophe Bouillon · Article 5

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser la composition du Comité de scientifiques, en y intégrant des représentants de la société civile, notamment issus des milieu…

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 5

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le comité de scientifique rend un avis hebdomadaire et non périodique sur l’état de la crise sanitaire. L’observati…

M. Christophe Bouillon · Article 5

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un comité de liaison avec la société, dont le rôle serait d’assurer une interface avec les citoyens et populations…

M. François Pupponi (LT) · Article 5

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action de l’exécutif en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agirait d’instaurer un comité de suivi de l’…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’État territorialement compétents dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire n…

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 5

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les personnels mobilisés dans ce cadre que sont les personnels médicaux et param…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 5

Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit sauf pour faute grave.Une telle interdic…

M. Jean-Claude Requier · Article 5

La durée d’un mois au-delà de laquelle la prorogation de l’état d’urgence sanitaire doit être autorisée par la loi paraît excessive. Par analogie avec les dispositions de la loi du 3 avril 1955 relati…

M. Bernard Jomier ( et apparentés) · Article 5

Le présent amendement propose d’appliquer le droit commun de l’état d’urgence établi par la loi du 3 avril 1955 qui fixe à 12 jours la durée au-delà de laquelle une loi est nécessaire pour proroger le…

Esther Benbassa · Article 5

L'auteur du présent amendement salue la volonté du Gouvernement d’éclairer la représentation nationale par un avis qui serait émis par le conseil scientifique, chargé d’analyser les mesures gouverneme…

M. Bernard Jomier · Article 5

La rédaction de l’article L. 3131‑26 portant création du comité de scientifiques chargé d’éclairer, par son expertise, la nature et l’étendue des mesures envisageables dans un objectif de santé publiq…

Groupe CRCE · Article 5

La déclaration d’état d’urgence sanitaire est prise sur le rapport du ministre chargé de la santé, il importe d’associer dès cette étape les organisations syndicales. Le dialogue social n’est pas cont…

Groupe CRCE · Article 5

Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’État territorialement compétents nécessitent des garde-fous. Si la mise en pla…

Groupe CRCE · Article 5

L’avis du comité de scientifiques sur les mesures prises par l’exécutif apparaît plus que nécessaire, un compte rendu hebdomadaire devrait être instauré pour davantage de contrôle et de transparence p…

Groupe CRCE · Article 5

Étant donnée l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours, tel que cela est d’ailleurs en vigue…

M. Bernard Jomier · Article 5

Le Gouvernement a pris le parti de créer un régime d’exception à visée sanitaire. Ce parti pris doit être porté au débat car d’autres solutions pouvaient être retenues comme l’adaptation de la loi du …

Le Gouvernement · Article 5

Cet amendement vise à préciser les conditions du contrôle parlementaire s’exerçant pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesu…

M. Bernard Jomier · Article 5

Les mesures générales limitant certaines liberté comme celles d’aller et venir la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder à la réquisition de biens et services (que l…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 5 bis

Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et n…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 5 bis

Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’Etat qui préconise que le Parlement intervienne dans un délai d’un mois en cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Groupe CRCE · Article 5 bis

La commission des lois du Sénat a souhaité étendre à deux mois la durée de l’état d’urgence sanitaire permis par la présente loi, qui serait ensuite possiblement prorogé de mois en mois. Cette durée d…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 6 bis

Les députés Socialistes et apparentés saluent le travail réalisé par le Président Philippe Bas au Sénat pour mieux préciser et encadrer le dispositif d’état d’urgence sanitaire proposé par le Gouverne…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 6 bis

Les députés Socialistes et apparentés saluent le travail réalisé par le Président Philippe Bas au Sénat pour mieux préciser et encadrer le dispositif d’état d’urgence sanitaire proposé par le Gouverne…

Stéphane Ravier · Article 6 bis 

Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit. Une telle interdiction, temporaire, ser…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 7 B

La crise sanitaire à laquelle est confrontée notre pays, justifiant la présentation et l’examen de ce texte, constitue un défi considérable pour notre société. Les mesures fortes ici ouvertes en témoi…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Puisqu’il est plusieurs fois fait mention des secteurs nécessaires à la nation, nous souhaitons qu’une liste de ces secteurs soit établie par décret en conseil d’Etat. Avec cette liste, il sera possib…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 7

Se justifie par son texte même.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus loin, en interdisant toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de licenciements qui auront lieu durant la période d’épidémie et de restriction des déplacements.Les entreprises tentées de préserver leurs profits en …

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 7

Amendement de précision.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Les intermittents craignent d’être les laissés pour compte de la crise sanitaire et économique en cours. En raison de l’arrêt des activités culturelles, ils ne pourront acquérir le volume de 507 heure…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure soit environ 8…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

La possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s.Avec ce dispositif, les salarié.e.s pour…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 7

Les personnes qui travaillent vivent de plein fouet, comme l'ensemble du pays, les conséquences de l'épidémie. Elles connaissent des décès parmi leurs proches, se mobilisent dans la réserve sanitaire,…

M. Gaël Le Bohec (LAREM) · Article 7

Le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu le 18 mars 2020 sur le présent projet de loi, a émis un avis mitigé sur la rédaction de l’alinéa 7 de son article 7. Il considère en effet que le Gouvernem…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 7

Cet amendement résulte d’une suggestion de la CFDT.Face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, il convient de rechercher la mobilisation et la coopération de tous. Les efforts doivent être partag…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Le champ d'application de cet alinéa est extrêmement flou et ne permet pas de déterminer précisément quelles sont les entreprises concernées.Le périmètre des entreprises de secteurs particulièrement «…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 7

Les personnes qui travaillent vivent de plein fouet, comme l'ensemble du pays, les conséquences de l'épidémie. Elles connaissent des décès parmi leurs proches, se mobilisent dans la réserve sanitaire,…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 7

Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT.Il précise les circonstances exceptionnelles autorisant des dérogations à l’ordre public social ainsi que le fait, comme pour les congés payés, qu’e…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 7

Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.

M. Charles de Courson (LT) · Article 7

Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénalités contractuelles, aux entreprises ayant subi des difficultés dans l’exécution d…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 7

Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense.Concernant les règles d’adaptatio…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 7

Face à la crise, les professionnels de la protection de l’enfance doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les soignants, des possibilités de garde d’enfants ouvertes par l’article 7.Tel est l’ob…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 7

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadre les habilitations d’exception prévues à l’article 7 en prévoyant d’une part l’abrogation automatique des ordonnances prises s…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 7

Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance.Si nous comprenons aujourd’hui l’urgence de prendre certaines mesures, …

M. Sébastien Huyghe (LR) · Article 7

La période de confinement a entraîné la suspension de l’activité de bon nombre d’entreprises dans notre pays. Ces suspensions involontaires d’activités ont empêché l’exécution de contrats dans les dél…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Le Gouvernement a précisé que le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage portant sur l’indemnisation des chômeurs et devant entré en vigueur au 1er avril 2020, sera reporté au 1er septembr…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Par cet amendement, nous souhaitons qu’une liste des "secteurs particulièrement nécessaires à la Nation ou la continuité de la vie économique et sociale" soit établie par décret très rapidement par le…

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) · Article 7

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif de soutien à l’économie et à l’emploi tienne en particulier compte des situations très difficiles des intermitte…

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 7

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre que le fonds de soutien vienne également en aide aux professions paramédicales également mobilisées pour accompagner la lut…

M. Christophe Bouillon · Article 7

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires qui pourront être prises par ordonnance en matière de droit du travail, de droit de la sécurité soc…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 7

Se justifie par son texte même.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus loin, en interdisant toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 7

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des collaborateurs libéraux des cabinets d’avocat qui doivent être protégés de la même manière que les salariés dans le …

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de licenciements qui auront lieu durant la période d’épidémie et de restriction des déplacements.Les entreprises tentées de préserver leurs profits en …

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 7

Les entreprises mises en difficulté vont recevoir une aide de l’État. Ce ne sera pas le cas des personnes physiques. La banque de France a par exemple refusé d’ordonner aux banques de rééchelonner les…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 7

Amendement de précision.

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 7

Cet amendement vise à s’assurer que le bénéfice de l’activité partielle concerne bien le secteur du BTP.Face à la crise du coronavirus, de nombreux chantiers sont contraints de s’arrêter en raison de …

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Les intermittents craignent d’être les laissés pour compte de la crise sanitaire et économique en cours. En raison de l’arrêt des activités culturelles, ils ne pourront acquérir le volume de 507 heure…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure soit environ 8…

M. Jean Lassalle (LT) · Article 7

Cet amendement a pour objectif de s’opposer à une mesure qui ne peut pas être acceptée au regard des risques encourus et qui peuvent porter atteinte à la santé de nos concitoyens, d’autant plus inoppo…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

La possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s.Avec ce dispositif, les salarié.e.s pour…

M. Boris Vallaud (SOC) · Article 7

Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT, vise à ne permettre les dérogations aux règles de prise des congés payés, des jours de réduction du temps de tr…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 7

Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

L'alinéa 8 de l'article 7 permet aux entreprises "de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger au droit du travail…

M. Boris Vallaud (SOC) · Article 7

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT, vise à ne permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la cont…

Mme Martine Wonner (LT) · Article 7

Le présent amendement circonscrit la possibilité pendant la période temporaire de l’urgence sanitaire aux règles du droit du travail applicables en matière de durée de travail, repos hebdomadaire et d…

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 7

Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT.Il précise les circonstances exceptionnelles autorisant des dérogations à l’ordre public social ainsi que le fait, comme pour les congés payés, qu’e…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Cet amendement de repli vise à ce que les dérogations à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical dans les entreprises utiles à la Nation soient négociées avec les organisations…

M. Aurélien Taché (EDS) · Article 7

La crise que nous vivons est inédite à tout point de vue. Confinement, chômage forcé, proches touchés par le virus...le COVID-19 frappe tout le monde sans distinguer.L’ensemble du secteur économique e…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 7

Le rappel du champ de la trêve hivernale est d’autant plus nécessaire que trop de préfectures oublient le champ élargi de la trêve hivernale depuis la loi « Egalité et Citoyenneté » modifiant l’articl…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 7

Cet amendement vise à envisager que certaines charges des très petites entreprises puissent éventuellement être annulées et pas seulement reportées.

M. Laurent Furst · Article 7

Le présent amendement vise à rappeler la nécessité d’adapter les délais d’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme et de construction pendant la pé- riode d’état d’…

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 7

La possibilité de modifier les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes telle que prévue par cet alinéa pose question. Dans la rédaction actuelle elle pourrait, par…

M. Dominique Potier (SOC) · Article 7

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de prévenir le risque d’assouplissement des règles de Constitution du capital social. Les entr…

M. Gaël Le Bohec (LAREM) · Article 7

Le présent amendement est un amendement de repli. Il s'agit d'affirmer la possibilité du recours au télétravail dans la fonction publique de manière provisoire, étant donné le contexte particulier de …

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 7

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadre les habilitations d’exception prévues à l’article 7 en prévoyant d’une part l’abrogation automatique des ordonnances prises s…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 7

Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance.Si nous comprenons aujourd’hui l’urgence de prendre certaines mesures, …

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 7

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à sanctionner l’employeur qui prétendrait au cumul du bénéfice de l’activité partielle et de la continuité de l’activité à l’égard des …

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 7

Les centrales qui sont en charge de la livraison de courses alimentaires ou d’hygiène se disent débordées, et ne sont plus en mesure de trouver des créneaux de livraison. Cela met en danger les plus v…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Le présent amendement prévoit la création auprès du Gouvernement, d’un comité de redressement national à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce comité, composé de l’ensemble des forces po…

Groupe Union Centriste · Article 7

L'épidémie de Covid-19 va entraîner des très lourdes contraintes sur les juridictions pénales, les établissements pénitentiaires, les détenus, les services chargés des extractions judiciaires et les u…

M. Bruno Retailleau · Article 7

Face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le maintien du bon fonctionnement des services destinés au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humain…

M. Alain Richard · Article 7

Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises dont l’activité est perturbée par le coronavirus (Covid-19). Les petites et moyennes entreprises …

M. Bruno Retailleau · Article 7

Cet amendement vise à faciliter les procédures imposées aux opérateurs dans la collecte et le traitement des données de santé et de localisation.

M. Bernard Jomier · Article 7

Cette disposition, déjà introduite par le gouvernement et censurée par le Conseil constitutionnel, n’est nullement indispensable à l’organisation de l’accueil de jeunes enfants par les assistantes mat…

Stéphane Ravier · Article 7

Cet amendement vise à graver dans le marbre que le gouvernement doit mettre en place un dispositif pour prolonger des droits des personnes au chômage. En effet, la situation fait qu’ils ne pourront ce…

M. Bernard Jomier · Article 7

Le dispositif manquant de précision, le présent amendement propose la suppression du 6° de l’article 7.

M. Bernard Jomier · Article 7

La disposition de l’article 7 concernant les congés payés et les jours de RTT déroge de manière exagérée au droit du travail d’une part en particulier en allant jusqu’à modifier les conditions d’acqui…

M. Bernard Jomier · Article 7

Les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité ou à la continuité de la vie économique et sociale qui pourront déroger au temps de travail doivent être définis par décret.

M. Bernard Jomier · Article 7

Cet amendement vise à préciser que les établissements et les services sociaux et médico‑sociaux doivent‑être autorisés à adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement…

Groupe CRCE · Article 7

L’autorisation des employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s. Avec ce dispositif, les salarié.e.s pourraie…

Groupe CRCE · Article 7

Premièrement, le périmètre de cet alinéa est extrêmement flou, quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises de secteurs particulièrement « nécessaires à la sécurité de la nation ou à la c…

Mme Michelle Meunier · Article 7

Déjà, des services d’orthogénie constatent que les restrictions de circulation à l’intérieur et à l’extérieur du territoire français combinés aux bouleversements de l’activité hospitalière fragilisent…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 7

Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’article 7 du projet de loi. Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. El…

M. Christophe Bouillon · Article 7 A

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, comme pour les crédits afférents au remboursement de la dette, à ne pas limiter à sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’ex…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 7 bis

L'épidémie du Covid-19 nous rappelle avec force la nécessité de préserver l'ensemble du tissu social, afin de fonder une société résiliente, voire résistante, face aux changements de notre monde. Cett…

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 7 bis

Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de relance et de trans…

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 7 bis

Amendement de repli par rapport à l'amendement CL36.Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces …

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 7 bis

Amendement de repli par rapport aux amendements CL36 et CL37.Cet amendement propose qu’un rapport étudie la manière dont il serait possible de coupler, par le renforcement de la dépense publique, la r…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 7 bis

L’épidémie du Covid-19 nous rappelle avec force la nécessité de préserver l’ensemble du tissu social, afin de fonder une société résiliente, voire résistante, face aux changements de notre monde. Cett…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 8

L'Etat d'urgence sanitaire que nous traversons doit engager tous les parlementaires à mettre l'ensemble de leurs forces pour faire face à la pandémie qui se propage dans le monde entier et qui tue nom…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 8

L'Etat d'urgence sanitaire que nous traversons doit engager tous les parlementaires à mettre l'ensemble de leurs forces pour faire face à la pandémie qui se propage dans le monde entier et qui tue nom…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 8

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de …

M. Jean-Claude Requier · Article 8

L’institution par l’article 8 d’une prolongation automatique des délais d’habilitation à légiférer par ordonnance et de dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnance est non seulement inhabitu…

M. Jean-Claude Requier · Article 8

L’institution par l’article 8 d’une prolongation automatique des délais d’habilitation à légiférer par ordonnance et de dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnance est non seulement inhabitu…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 10

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition du Gouvernement qui vise à prolonger pour un maximum de 180 jours les documents de séjour échus entre le 16 mars et le 15 mai 2020.Pour une pl…

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 10

La crise risque de durer plus de deux mois, dès lors il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin.

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 10

L’extension des titres pendant une durée de 9 mois permettra aux personnes bénéficiant d’un titre de rentrer dans leur pays d’origine dans les meilleures conditions et d’éviter la précipitation à la f…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 10

Cet amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dub…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 10

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition du Gouvernement qui vise à prolonger pour un maximum de 180 jours les documents de séjour échus entre le 16 mars et le 15 mai 2020.Pour une pl…

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 10

La crise risque de durer plus de deux mois, dès lors il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin.

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 10

Cet amendement propose d’abaisser le délai de prolongation de la validité des différents titres pouvant donner le droit aux étrangers de rester sur le territoire national. Une prolongation de 180 jour…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 10

Cet amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dub…

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 10

La libération de personnes enfermées actuellement dans des locaux où les conditions sanitaires ne peuvent être garanties, et alors même qu’elles ne constituent aucun danger grave et imminent pour l’or…

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 10

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le Conseil National des Barreaux vise à suspendre, pendant l’état d’urgence sanitaire, le placement dans les centres de réten…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 10

Cet amendement est un amendement d’appel sur la question de la prolongation des cartes d’identité et des passeports qui ont expiré ou arrivent à expiraérimentation pendant la période de l’état d’urgen…

Stéphane Ravier · Article 10

Cet amendement propose d’abaisser le délai de prolongation de la validité des différents titres pouvant donner le droit aux étrangers de rester sur le territoire national. Une prolongation de 180 jour…

M. Jean-Yves Leconte · Article 10

Notre pays traverse une grave crise sanitaire. Le Gouvernement a donc pris des mesures qui s’imposaient pour juguler la propagation du COVID‑19. Dans ce contexte, la protection de la santé des résiden…

M. François Pupponi (LT) · Article 11

Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitation…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI) · Article 11

Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont libert…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 11

Il s’agit de permettre aux victimes de crises sanitaires de voir leurs dommages pour « pertes d’exploitation » pris en compte par les assurances.

M. François Pupponi (LT) · Article 11

Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitation…

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont libert…

M. Jean-Claude Requier · Article 11

A l’instar de l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le présent amendement vise à instituer un dispositif d’information des assemblées parlementaires et du suivi des mesu…

M. Jean-Claude Requier · Article 11

Le présent amendement étend aux entreprises dont la vie économique est affectée par l’état d’urgence sanitaire le dispositif d’aide des départements créé par la loi Engagement et proximité en matière …

Mme Viviane Artigalas · Article 11

Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique. Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation except…

M. Jean Lassalle (LT) · Article 13

La lutte contre le COVID-19 ne doit pas se faire au détriment des droits de chaque enfant, de sa santé et de sa sécurité. A l’heure de la mise en place des mesures du confinement général, il est urgen…

Mme Frédérique Dumas (LT) · Article 13

La décision prise par le Gouvernement en date du 14 mars 2020 de fermer les théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles était absolument nécessaire au regard de l’intérêt gé…

M. Jean Lassalle (LT) · Article 13

La lutte contre le COVID-19 ne doit pas se faire au détriment des droits de chaque enfant, de sa santé et de sa sécurité. A l’heure de la mise en place des mesures du confinement général, il est urgen…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 13

Le Gouvernement a précisé que le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage portant sur l’indemnisation des chômeurs et devant entré en vigueur au 1er avril 2020, sera reporté au 1er septembr…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 13

Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’État qui verse des indemnités à hauteur de 70 % de la rémunération brute antérieure soit environ …

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 13

Cet amendement suggère de modifier le code des assurances afin que les conséquences de l’épidémie que nous connaissons puissent être prises en charge par le mécanisme assurantiel, en tant que catastro…

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 13

Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « plan de transformation de notre s…

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 13

Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de transformation de n…

Le Gouvernement · Article 13 

En cohérence avec l’amendement du Gouvernement proposant de préciser les conditions d’exercice du contrôle parlementaire pendant l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de supprimer l’article 13 du…