Amendement n° 154
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit qu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour succède, dans un délai compris entre cinq et dix jours, la première réunion du conseil municipal vouée à désigner l'exécutif de la commune. Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, il importe, en effet, que les élus du suffrage universel puissent enfin exercer le mandat qui leur a été confié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).