Amendement n° 149
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« de la population ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction privilégiée à l'article 5 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).