Amendement n° CL108
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
« Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot : « correspondant », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux effets des mesures prises suite à une menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et l'hôtellerie, lors d’une crise sanitaire telle que celle du Coronavirus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).