Amendement n° CL94

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Rejeté M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 10 Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase, substituer aux mots :

« cent quatre-vingt jours »

les mots :

« neuf mois »

Exposé sommaire

L’extension des titres pendant une durée de 9 mois permettra aux personnes bénéficiant d’un titre de rentrer dans leur pays d’origine dans les meilleures conditions et d’éviter la précipitation à la fin de la période de prolongation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).