Amendement n° CL30

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Rejeté M. Raphaël Schellenberger (LR) Article PREMIER Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseils municipaux au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret.

Les résultats du premier tour seront ainsi actés et cela permet aux nouveaux entrants de prendre leur fonction dans les meilleures conditions.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).