Amendement n° CL103
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
I. - A l’alinéa 26, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« à titre subsidiaire » ;
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense.
Concernant les règles d’adaptation du fonctionnement de la justice, La CNCDH recommande que les interventions à distance de l’avocat pendant une garde à vue n(intervienne que de manière subsidiaires dans l’hypothèse exceptionnelle où l’avocat choisi par le client ou l’avocat désigné par le bâtonnier ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).