Amendement n° 65
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« En cas de »
les mots :
« Préalablement à la ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et pour la durée de celui-ci ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).