Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
au plus tard le dernier jour du troisième suivant
par les mots :
dans un délai d’un mois à compter de
Objet
Le Gouvernement disposerait d’un délai d’un mois pour publier les ordonnances relatives au report des élections consulaires (fin avril) puis d’un délai de trois mois pour déposer le projet de loi de ratification (fin juillet, soit après les élections prévues en juin).
Ce second délai est beaucoup trop long : le Parlement perdrait tout droit de regard sur les élections consulaires, faute de dépôt du projet de loi de ratification.
En conséquence, l’amendement propose de réduire de trois à un mois le délai de dépôt du projet de ratification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.