Amendement n° 73
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , après consultation du comité de scientifiques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. En raison du champ très large des mesures en question, il s’agit avec cet amendement de s’assurer que les décisions soient prises après consultation du comité de scientifiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).