Amendement n° 142
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« déroger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans le respect des prescriptions minimales européennes ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que les dérogations à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical dans les entreprises utiles à la Nation soient négociées avec les organisations syndicales au sein des entreprises concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).