Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 7
1° Après le mot :
électronique
insérer les mots :
ou par un vote par correspondance papier
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions fixées par décret
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le dernier alinéa du I du présent article s'applique à une date fixée par décret et, au plus tard, au 10 mai 2020.
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité d’un vote par correspondance papier pour la première réunion des conseils municipaux, ce qui pourrait représenter une nouvelle garantie en fonction de la situation sanitaire.
Pour sécuriser le dispositif, un décret serait pris au plus tard le 10 mai 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).