Amendement n° CL87

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 7 B Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement permet de recourir, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, au vote à distance dans les délibérations des collectivités territoriales. Les votes à scrutins secrets sont exclus de cette possibilité, dans la mesure où ils sont nettement moins fréquents et où ils semblent exiger une présence physique des élus au sein de l'organe délibérant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).