Amendement n° 38
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après les mots : « catastrophes naturelles », sont insérés les mots : « , des catastrophes sanitaires ainsi qu’aux risques épidémiques, »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux victimes de crises sanitaires de voir leurs dommages pour « pertes d’exploitation » pris en compte par les assurances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).