Amendement n° 77
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
I. - A l’alinéa 8, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« déroger »,
insérer les mots :
« par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ».
Exposé sommaire
Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT.
Il précise les circonstances exceptionnelles autorisant des dérogations à l’ordre public social ainsi que le fait, comme pour les congés payés, qu’elles ne doivent pas résulter de décisions unilatérales des employeurs mais d’accords collectifs à durée déterminée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).