Amendement n° COM-30 Sénat

I. – Alinéa 26, première phrase

Après les mots :

toutes les mesures

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

générales ou individuelles d’application de ces dispositions

II. – Alinéa 27

Après les mots :

à les décider

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lui-même. Les décisions sont prises par le préfet après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

III. – Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Ce comité est dissous lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire.

IV. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 34                                                               

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret détermine les sanctions encourues en cas de violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25.

« L’application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25. »

Cet amendement procède à plusieurs modifications d’amélioration rédactionnelle.

Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin.

Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire.