Amendement n° 176

En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1^er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2022 ».

L'Etat d'urgence sanitaire que nous traversons doit engager tous les parlementaires à mettre l'ensemble de leurs forces pour faire face à la pandémie qui se propage dans le monde entier et qui tue nombre de nos compatriotes. En ce sens, il nous apparaît préférable de repousser l'entrée en vigueur des dispositions concernant la partie législative du code pénal des mineurs. Nos forces devant être concentrées sur la lutte contre le virus Covid19, il n'est que peu probable que le parlement dispose de suffisamment de temps pour débattre de ce texte avant l’été. Considérant cela, nous proposons que soit repoussé l’entrée en vigueur des dispositions quelques mois plus tard, en septembre 2022.